CGV

Préambule
La signature d’un devis ou contrat (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans
réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre
Conceptionsite.fr et ses Clients.
Article 1 : Définitions
« Conceptionsite.fr» désigne la société conceptionsite.fr, en cours de constitution et d’inscription au RCS de
Paris.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Conceptionsite.fr.
Article 2 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités
selon lesquelles Conceptionsite.fr fr fournit les services à ses Clients.
Les principales caractéristiques des services proposés par Conceptionsite.fr se trouvent détaillées sur le site
Internet accessible à l’adresse : Conceptionsite.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les devis ou contrats font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le
présent document le Contrat entre Conceptionsite.fr et ses Clients.
Article 3 : Durée des offres de Conceptionsite.fr

Le Contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-
après.

En cas de prestation récurrente (prestations de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le Contrat sera
renouvelé par tacite reconduction dans les conditions indiquées à l’article 11 ci-après.
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 4 : Conditions d’utilisation des services de Conceptionsite.fr
Concernant l’ensemble des prestations :
Cession de propriété
Conceptionsite.fr s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses
droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.
Références
Le Client autorise Conceptionsite.fr à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes,
etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Calendrier prévisionnel
Dans le cas où Conceptionsite.fr indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend
particulièrement en compte :
– un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de Conceptionsite.fr;
– un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit
aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les
contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
Conservation des fichiers
Dans le cadre de sa politique RGPD, Conceptionsite.fr a mis en place une suppression automatique de tout
fichier après 2 ans d’existence. Passé ce délai, Conceptionsite.frne pourra envoyer au Client le moindre fichier
qui lui serait demandé.
Intelligence artificielle
Conceptionsite.fr peut utiliser l’intelligence artificielle générative (ci-après « IA générative ») pour réaliser certaines
prestations, notamment la création de contenus textuels, d’images ou de vidéos.
Conceptionsite.fr s’engage à utiliser l’IA générative de manière responsable et éthique.
Le Client reconnaît que l’IA générative est une technologie en développement et que les résultats obtenus peuvent
ne pas toujours être parfaitement congruent à l’attente du Client. Le Client s’engage à collaborer avec
Conceptionsite.fr pour améliorer les performances de l’IA générative.
Le Client est propriétaire des contenus créés à l’aide de l’IA générative. Conceptionsite.fr conserve toutefois un
droit d’utilisation des contenus à des fins de recherche et développement.
Concernant les prestations de création ou d’évolution de site internet :
Noms de domaine
Conceptionsite.fr ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le
Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de
domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Conceptionsite.fr n’agissant qu’en
qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le
nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Conceptionsite.fr ne
saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.
Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et
exhaustif à Conceptionsite.fr. Sur cette base, Conceptionsite.fr établira un devis qui deviendra le document de

référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier
des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le
périmètre du Contrat. En l’absence de précisions dans le devis, Conceptionsite.fr fera les choix techniques et
fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.
Maquettes graphiques
Chaque fois que cela sera nécessaire, Conceptionsite.fr soumettra au Client des maquettes des réalisations afin
de porter à la connaissance du client l’aspect visuel des réalisations attendues.
Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par
maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera
établi par Conceptionsite.fr, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux
continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.
Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect
visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de
refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.
Validation et avenant au Contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du Contrat, validait des travaux réalisés par
Conceptionsite.fr (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande
ou objection conduirait Conceptionsite.fr à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué,
soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la
première validation du Client. Une demande formulée par téléphone sera confirmée par le client ou par
Conceptionsite.fr. A défaut la demande intiale fera autorité.
Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du Contrat une nouvelle demande non
conforme au devis initialement validé ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle
demande ou objection conduirait Conceptionsite.fr à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du
Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du devis initialement validé.
Compatibilité navigateurs et appareils mobiles
Les sites internet développés par Conceptionsite.fr fonctionnent correctement sur les dernières versions des
navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de
rendu subsistant nécessairement. Conceptionsite.fr ne peut garantir la compatibilité du site développé sur
l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles.
Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des
moteurs de recherche. Conceptionsite.fr ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des
moteurs de recherche.
Garantie dysfonctionnements
Conceptionsite.fr assurera la correction des bugs et dysfonctionnements identifiés et reportés par le Client dans le
mois suivant la mise en ligne du site internet.
Les modifications qui seront signalées après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à
l’acceptation du Client.
Mise à jour du site
Conceptionsite.fr pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une
facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements dans le
cadre de la garantie décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.
Hébergement, boîtes e-mail, etc.
Conceptionsite.fr ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes e-mail, noms de
domaine, etc.) en propre. Conceptionsite.fr met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu
responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mail, etc.
Sauvegarde
Conceptionsite.fr ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients.
En cas de perte de données, Conceptionsite.fr n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient
être perdues.
Concernant les prestations de marketing digital :
Production de contenus pour le compte du Client
Le nombre maximum d’aller-retours de validation des contenus est fixé à 2. Au-delà de ce nombre,
Conceptionsite.fr pourra facturer des frais supplémentaires au Client.
Publication de contenus pour le compte du Client
Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour valider les contenus proposés par Conceptionsite.fr. Passé ce délai,
les contenus seront considérés comme validés.
Conceptionsite.fr ne pourra être tenue responsable des contenus publiés sans contrindication du Client. Le Client
assume l’entière responsabilité des contenus publiés, y compris en cas de diffamation, d’injure ou de contrefaçon.
E-mailing
Les campagnes d’emailing créées par Conceptionsite.fr fonctionnent correctement sur desktop sur les dernières
versions de Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de
rendu subsistant nécessairement et sur mobile sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut
sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature
du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.
Obligation de moyens

Conceptionsite.fr s’engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et
aux usages de la profession. Toutefois, Conceptionsite.fr est soumise à une obligation de moyens et non de
résultats. Cela signifie que Conceptionsite.fr ne peut garantir l’atteinte des résultats escomptés par le Client.
Le Client reconnaît que l’atteinte des résultats dépend également de sa propre implication et de la qualité des
informations qu’il communiquera à Conceptionsite.fr, ainsi que de conditions exogènes hors du contrôle de
Conceptionsite.fr
Prestations de mandateur-payeur
Dans le cas où Conceptionsite.fr interviendrait en tant que mandateur-payeur pour le compte du Client, celui-ci
s’engage à :
– transmettre à Conceptionsite.fr toutes les factures des fournisseurs dans les meilleurs délais ;
– mettre à disposition de Conceptionsite.fr les fonds nécessaires au paiement des factures en amont de la
prestation ;
– fournir à Conceptionsite.fr les informations nécessaires à la vérification des factures.
Conceptionsite.fr ne saurait être tenue responsable des erreurs de paiement dues à des informations erronées ou
incomplètes fournies par le Client. Conceptionsite.fr ne saurait également être tenue responsable des retards de
paiement dus à un manque de fonds mis à disposition par le Client.
Concernant la maintenance de site internet :
Maintenance préventive
Conceptionsite.fr prend en charge les mises à jour de sécurité régulières du CMS/framework utilisé par le site
du Client. Le Client est notifié des mises à jour effectuées et fait son affaire de vérifier le bon fonctionnement du
site.
En cas de dysfonctionnement postérieure à jour du site, Conceptionsite.fr pourra procéder au rétablissement
d’une version antérieure du site.
Maintenance corrective et évolutive
Conceptionsite.fr met à disposition du Client l’ensemble de ses compétences (création graphique,
développement, webmarketing) pour répondre au mieux à ses besoins dans la limite du temps prévu au Contrat.
Les demandes plus importantes feront l’objet de spécifications et d’un devis complémentaire par les équipes de
Conceptionsite.fr.
Concernant les autres prestations :
Identité de marque
Conceptionsite.fr cède à compter du paiement total de la prestation de création du logo l’ensemble de ses droits
d’auteur.
Conceptionsite.fr n’intègre pas dans ses prestations la recherche d’antériorité. Le Client et ses conseils
spécialisés sont responsables de la vérification de l’existence de logos qui seraient susceptibles de faire valoir une
antériorité.

L’INPI propose un service de recherche d’antériorité : https://www.inpi.fr/fr/disponibilite-d-une-marque-et-son-logo-
en-france

Selon la proposition finalement retenue par le Client, l’achat d’une licence d’utilisation des droits d’auteurs liés aux
typographies pourra être nécessaire.
Ce point devra être vérifié par le Client une fois le logo finalisé livré en fonction de son usage futur, le coût de la
licence éventuelle étant limité.
De même, il appartiendra au Client de vérifier et payer les droits à acquérir pour l’usage d’éventuelles polices ou
autres ressources constitutives de son identité de marque.
Impression
Conceptionsite.fr ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas
être contestés par le Client auprès de Conceptionsite.fr une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail ou
courrier).
Article 5 : Obligations et responsabilités du Client
Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les
supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.
Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà
intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 40€ ht par heure passée.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Conceptionsite.fr en lui fournissant les informations nécessaires
à la réalisation du travail commandé. Hors maintenance corrective, il transmet ses demandes a minima 3 jours
ouvrés à l’avance.
En cas de non-respect de cet engagement, Conceptionsite.fr se réserve le droit, après 3 relances écrites (par
email ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du Contrat, de mettre fin à la prestation. Conceptionsite.fr
pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu au contrat.
Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis
en place par Conceptionsite.fr sont conformes à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Conceptionsite.fr dans le
cadre du Contrat (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s’engage à décharger Conceptionsite.fr de toute responsabilité concernant les services ou informations,
signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.

En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de
propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par
l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux
présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Conceptionsite.fr serait néanmoins retenue par une autorité
judiciaire, il s’engage à indemniser Conceptionsite.fr du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.
Dans le cas de prestations récurrentes, il est entendu que l’engagement de paiement intervient au début de chaque
période de renouvellement du Contrat. Le montant facturé pour l’accompagnement est fixe et non lié à
l’appréciation a posteriori du Client quant au nombre d’heures de prestation réalisées, ceci étant la contrepartie de
l’engagement de Conceptionsite.fr de mettre à disposition du Client l’ensemble de ses ressources à un tarif
préférentiel.
Article 6 : Obligations et responsabilités de Conceptionsite.fr
Standards de qualité
Conceptionsite.fr s’engage à fournir des prestations de qualité professionnelle, conformes aux normes et aux
bonnes pratiques de l’industrie.
Recette
Dans le cas de la création ou d’évolutions de site internet, Conceptionsite.fr effectuera avant la livraison des tests
afin de vérifier le bon fonctionnement de celui-ci.
En cas de défauts ou de bugs constatés, Conceptionsite.fr s’engage à apporter les corrections nécessaires dans
les meilleurs délais.
Délais de réalisation
Conceptionsite.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le
Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par
Conceptionsite.fr est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation
de la commande.
Documents transmis
En aucun cas Conceptionsite.fr ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la
réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans
valeur de remplacement.
Sécurité
Conceptionsite.fr s’engage à mettre en œuvre dans l’exécution du Contrat des mesures de sécurité informatique
conformes à l’état de l’art et de la technique, dans la limite du budget/temps investi explicitement par le Client sur
ce sujet.
La responsabilité de Conceptionsite.fr ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du Client (et ses
différentes pages et contenus) ou l ́interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données
ou aux serveurs hébergeant les fichiers source, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, (iv)
d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client, (v) d’inaccessibilité du site internet résultant d’une
panne de l’hébergeur, (vi) d’indisponibilité du site internet résultant d’une mauvaise manipulation de la part du
Client.
Limites de responsabilité
La responsabilité de Conceptionsite.fr ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés
par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci à des fichiers sources réalisés par Conceptionsite.fr dégage
Conceptionsite.fr de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.
Article 7 : Traitement des données
Conceptionsite.fr et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant
l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient
pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que
Conceptionsite.fr puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de
toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la
prestation. Cette possibilité ne confère pas à Conceptionsite.fr un droit quelconque sur les marques du Client
autre que ceux précédemment évoqués.
Si Conceptionsite.fr est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en
tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de Conceptionsite.fr ne pourrait dans ce cadre être engagée
qu’en cette qualité.
Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées
par Conceptionsite.fr à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les
données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par email adressé à
conception.site.fr@gmail.com.
Article 8 : Non débauchage
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres
d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à
le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit et sans limite géographique. Cette renonciation est

valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7
et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 40 000 euros.
Article 9 : Prise d’effet
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le Contrat prend effet à la signature du devis ou du contrat, sous format
papier ou électronique.
Dans le cas d’une prestation récurrente, le Contrat prend effet au premier jour du mois correspondant à la date de
signature du devis ou du contrat, sous format papier ou électronique.
Article 10 : Modalités financières
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à Conceptionsite.fr tout montant mentionné sur le
devis ou contrat signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont hors taxes
(ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le document
correspondant.
Toute facture de Conceptionsite.fr est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un
délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par e-mail exposant en détail les motifs de la
contestation.
En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement
d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de
Conceptionsite.fr, en attendant la régularisation par le Client.
Article 11 : Reconduction & Résiliation
Prestations ponctuelles
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, aucune reconduction n’est prévue. Si Conceptionsite.fr et le Client
souhaitent poursuivre leur collaboration à l’issue du Contrat, un nouveau devis ou contrat devra être établi.
Conceptionsite.fr se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit
et sans indemnité d’aucune sorte, le Contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au
travail effectué, avec un minimum de
40% du montant total du devis signé.
Prestations récurrentes
Dans le cas d’une prestation récurrente (prestations de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le
Contrat sera renouvelé par tacite reconduction dans les mêmes termes à l’exception du prix qui sera réévalué
chaque année de +3% (sauf accord différent) au 1er janvier. Les prix révisés seront appliqués à partir de la
première facture émise après la date de révision des prix.
En cas de dépassement de temps par rapport au Contrat, Conceptionsite.fr pourra proposer un renouvellement
de façon anticipée.
Le Client pourra résilier le Contrat par simple e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception avec un
délai de préavis minimum de 30 jours avant la fin de chaque période de reconduction du Contrat. Le Contrat
prendra alors fin à l’issue de la période d’engagement en cours, sans aucune pénalité.
Conceptionsite.fr se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou courrier), de plein
droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes
conditions.
Article 12 : Cessibilité du contrat
Conceptionsite.fr se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit,
les droits et obligations nés du contrat.
Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards
dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la
survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des
conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris
connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait Conceptionsite.fr de son refus des modifications
intervenues, Conceptionsite.fr se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de
l’article 11.
Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des
tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.